CONCEPT SITE SPECIALISTE DE LA COMMUNICATION VIRTUELLE

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES de la SASU PROCOM et EIRL INTERNETLOG

 

Siège social : Résidence Vauban C49 1090 Boulevard Jeanne d'Arc 59500 DOUAI.

SASU PROCOM au capital de 2000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le no. 827 523 739

 

EIRL INTERNETLOG  au capital de 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le no. 353 148 380

 

Marque commerciale. : CONCEPT -SITE de SASU PROCOM et de EIRL INTERNETLOG

 

  1. Objet – Application – Opposabilité

 

Modification Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles CONCEP-SITE contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »). Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés « Packs » (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, mise à disposition d’outils ou de logiciels, etc.), par CONCEPT -SITE au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées. Le simple fait pour un Client de passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. CONCEPT -SITE ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de CONCEPT -SITE. Toute clause contraire est réputée non écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de CONCEPT -SITE, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. CONCEPT -SITE est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par CONCEPT -SITE dans le cadre de la notification susvisée.

 

 

 

 

  1. Présentation de noms de domaine

 

2.1. Enregistrement de noms de domaine Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, CONCEPT -SITE ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. En d’autres termes, CONCEPT -SITE est le prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d’enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. CONCEPT -SITE n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Par conséquent, CONCEPT -SITE ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. CONCEPT – SITE ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi CONCEPT -SITE, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

 

2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité CONCEPT -SITE, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar ») et le prestataire d’enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre CONCEPT -SITE contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment CONCEPT -SITE de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

 

  1. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .corn », « .net », « .org », « Mo » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

 

2.4. Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l’extension est en « .corn », « .net » ou « .org », « .info », « .name » ou « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par 1 &1 Internet aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu’à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

 

2.5. Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers CONCEPT -SITE sont inclus dans les « Packs » sous réserve d’acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

 

2 2.6. Chaque extension (« fr », « corn », « net » etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.

 

2.7. Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client ou suite à un litige, n’entrainera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous réserve d’une résiliation unilatérale par CONCEPT -SITE d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

 

2.8 Tout enregistrement effectif d’un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme, à moins que le Client ait pris soin de résilier en bonne et due forme tout ou partie des noms de domaine objet du contrat ou qu’une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. CONCEPT -SITE est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement de noms de domaine. Le Client assure CONCEPT -SITE que toute instruction donnée en son nom l'aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

 

2.9 Si le prix d’enregistrement initial des noms de domaines individuels s’avérait supérieur au prix d’origine indiqué par CONCEPT -SITE, le Client a le droit d’annuler sa pré-réservation jusqu'au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux TLD et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. La Client reconnaît et accepte que certains domaines de premier niveau (TLD) pourront présenter un tarif d’enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d’enregistrement d’un nom de domaine pourront différer de ceux d’autres noms de domaines, qu’il s’agisse du même TLD ou d’autres.

 

2.10 CONCEPT -SITE ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du registre.

  1. Licence d’utilisation des outils et programmes – Droit d’auteur

 

 

4.1 Par les présentes, CONCEPT -SITE concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires ») mis à sa disposition, dans le cadre des « Packs », en application des présentes Conditions Générales. Les code-exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions qui commandent à un ordinateur l’exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d’un but donné. L’usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d’éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de CONCEPT -SITE sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que CONCEPT -SITE ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

 

4.2 Le Client est tenu de s’assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation qui figurent dans le contrat de licence d’utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les « Packs ». Il est rappelé que CONCEPT -SITE et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’est en tous les cas, autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L’utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d’enregistrement d’un ordinateur.

 

4.3 La redevance due par le Client en rapport avec la licence d’utilisation concédée par CONCEPT -SITE dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d’une combinaison de ces deux éléments. Si l’accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l’intermédiaire d’un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l’utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. CONCEPT -SITE» se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l’utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d’une utilisation non- conforme aux termes de la licence.

 

4.4 Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l’art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d’utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de CONCEPT -SITE relatives aux droits d’auteur. Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de CONCEPT -SITE concernant d’autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de CONCEPT -SITE ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

 

4.5 Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec CONCEPT -SITE le Client s’engage, à compter de cette date d’expiration, à restituer à CONCEPT -SITE dans l’état d’origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies des dits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s’engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d’ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis CONCEPT -SITE survivront à l’expiration du contrat.

 

4.6 Dans le cadre de la fourniture des Services CONCEPT -SITE et selon les types de « Packs » commandés, CONCEPT -SITE offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d’utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par CONCEPT -SITE (ci-après « les Logiciels »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de CONCEPT -SITE via l’espace de gestion de leur compte. Les Logiciels et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que CONCEPT -SITE leur aura indiqué. Les droits d’utilisation portant sur les Logiciels CONCEPT -SITE et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de CONCEPT -SITE pour les Logiciels et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers ; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d’usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de CONCEPT -SITE vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. CONCEPT -SITE ne prend en conséquence aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage attendus des Logiciels-Tiers.

 

  1. Offre – Acceptation – Fin du contrat

 

5.1 Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par CONCEPT -SITE de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l’exécution de ladite commande par CONCEPT -SITE Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1 ) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1 ) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à CONCEPT -SITE Service client – Résiliation, Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par CONCEPT -SITE étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Dans le cas où le délai minimum de dix (10) jours n’est pas respecté pour un contrat avec engagement renouvelable, la résiliation sera prise en compte à la fin de la prochaine période d’engagement. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 25% (vingt-cinq pourcent) des sommes restantes dues avant l’échéance de la période minimum d’exécution du contrat.

 

5.2 En outre, CONCEPT -SITE pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de: – non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes; – retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque; – défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et – si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.

 

5.3 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de CONCEPT -SITE susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, CONCEPT -SITE est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article

 

5.4 des Conditions Générales de Vente.

 

5.5 A l’expiration du contrat objet des présentes, CONCEPT -SITE est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine. 5.6 Le Client accepte expressément que CONCEPT -SITE, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de nom de domaines par un « transferlock ». En cas de besoin, le Client peut demander à CONCEPT -SITE d'enlever ledit « transferlock », autorisant ainsi le transfert du nom de domaine. 5.7 Le remboursement des sommes versées en application de l’article 6 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour ledit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement se fera prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

 

  1. Tarifs et paiement 6.1 La liste des tarifs de CONCEPT -SITE en vigueur, applicable au jour de la commande. Par principe, les tarifs de CONCEPT -SITE sont fixes. Toutefois, à des fins d'actualisation, CONCEPT -SITE est autorisée à modifier les prix à tout moment en cours de contrat. CONCEPT -SITE informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit à envoyer par lettre recommandée avec A.R. ou via l’outil de gestion de contrat disponible en ligne, conformément à l'article 5.2) notifiant la résiliation du contrat le liant à CONCEPT -SITE

 

6.2 En cas de retard de paiement, CONCEPT -SITE sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, CONCEPT -SITE sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.

 

6.3 Si la mise en demeure du Client reste sans effet, CONCEPT -SITE pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, CONCEPT -SITE facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement. 4 6.4 Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1 ), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre CONCEPT -SITE et le Client prime.

 

6.5

6.5.1 Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédit ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d'informations relatives à sa carte de crédité CONCEPT -SITE et s'engage à les actualiser après tout changement Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Pour tout paiement par mandat administratif, merci de vous adresser directement à notre service facturation.

 

6.5.2 En adressant un mandat SEPA à CONCEPT -SITE, le Client l'autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement y spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'encaissement, CONCEPT -SITE informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l'ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du Client aux format et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l'hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, et c.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s'assurer que le montant dû à CONCEPT -SITE puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d'un prélèvement, CONCEPT -SITE facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) Euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d'envoi du mandat SEPA à CONCEPT -SITE dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d'une facture, payable comptant.

 

6.6 CONCEPT -SITE est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement (frais d’enregistrement et honoraires de CONCEPT -SITE.

 

6.7 Pour les « Pack » concernant l’hébergement mutualisé ainsi que pour les « Packs, sous réserve des dispositions de l’article

 

6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l’article 5.2, le contrat dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d’un remboursement par CONCEPT -SITE de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu’il a dû régler par avance pour le dit « Pack ». Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d’un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l’obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation qu’il entend se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé »

 

6.9 Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l'offre le prévoient expressément.

 

6.10 A l’expiration du contrat objet des présentes, CONCEPT -SITE est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

 

  1. Garantie. Droits des tiers CONCEPT -SITE défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, par CONCEPT -SITE en rapport direct avec l’utilisation des outils ou programmes fournis par CONCEPT -SITE en vertu des Présentes. De même, CONCEPT -SITE supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe CONCEPT -SITE de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à CONCEPT -SITE. Cet engagement de garantie de CONCEPT -SITE ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d’une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par CONCEPT -SITE en application, notamment dans les cas d’utilisation avec du hardware ou des programmes qui n’ont pas été fournis par CONCEPT -SITE

 

  1. Responsabilité

8.1 Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de CONCEPT -SITE qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, CONCEPT -SITE ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

 

8.2 En tout état de cause, en cas d'inexécution par CONCEPT -SITE d'une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (Cinq Cents) Euros.

 

8.3 Les rôles de chacun : Le Client est le Responsable légal de son site Internet, il donne les directives à la CONCEPT -SITE dit le Webmaster et en vérifie leur bonne exécution. Le Webmaster CONCEPT -SITE reçoit les directives et les exécute strictement, en aucun cas sa responsabilité sera recherchée concernant le contenu du site internet du Client. Le Client est le seul responsable juridique face à ses tiers.

 

  1. Contenu des pages Web

9.1 Tout contenu misé disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. CONCEPT -SITE attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage CONCEPT -SITE de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre CONCEPT -SITE s'engage à les actualiser après tout changement Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Pour tout paiement par mandat administratif, merci de vous adresser directement à notre service facturation au 06 64 81 19 75 (appel non surtaxé).

 

  1. Garantie. Droits des tiers CONCEPT -SITE défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, la CONCEPT -SITE en rapport direct avec l’utilisation des outils ou programmes fournis par la CONCEPT -SITE en vertu des Présentes. De même, la CONCEPT -SITE supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe la CONCEPT -SITE de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à CONCEPT -SITE. Cet engagement de garantie de CONCEPT -SITE ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d’une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par CONCEPT -SITE en application, notamment dans les cas d’utilisation avec du hardware ou des programmes qui n’ont pas été fournis par CONCEPT -SITE.

 

  1. Responsabilité

11.1 Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de la CONCEPT -SITE qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, CONCEPT -SITE ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

 

11.2 En tout état de cause, en cas d'inexécution par la CONCEPT -SITE d'une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (cinq Cents) Euros.

 

  1. Contenu des pages Web

12.1 Tout contenu misé disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. la CONCEPT -SITE attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage CONCEPT -SITE de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre CONCEPT -SITE s'engage à les actualiser après tout changement Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d'informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Pour tout paiement par mandat administratif, merci de vous adresser directement à notre service facturation.

 

  1. Garantie. Droits des tiers CONCEPT -SITE défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d’une atteinte prouvée du droit d’auteur ou des droits voisins, en France, CONCEPT -SITE en rapport direct avec l’utilisation des outils ou programmes fournis par CONCEPT -SITE en vertu des Présentes. De même, CONCEPT -SITE supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d’une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client CONCEPT -SITE de toute demande ou recours, dès qu’il en a eu connaissance, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d’un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à CONCEPT -SITE. Cet engagement de garantie de CONCEPT -SITE ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d’une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d’une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par CONCEPT -SITE en application, notamment dans les cas d’utilisation avec du hardware ou des programmes qui n’ont pas été fournis par CONCEPT -SITE

 

  1. Responsabilité

14.1 Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de la CONCEPT -SITE qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, CONCEPT -SITE ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

 

14.2 En tout état de cause, en cas d'inexécution par CONCEPT -SITE d'une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 500 (cinq cents) Euros.

 

  1. Contenu des pages Web

15.1 Tout contenu misé disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. CONCEPT -SITE attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site.

 

 

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